Le Transport de Marchandises Dangereuses ou de Déchets Dangereux est soumis à une réglementation spécifique selon le mode de transport nécessitant la désignation d’un CSTMD : Conseiller à la Sécurité pour le Transport de Marchandises Dangereuses. Les différentes réglementations applicables au Transport de Marchandises Dangereuses sont :
- ADR : Transport par route
- ADN : Transport par voie fluviale
- IATA : Transport aérien
- IMDG : Transport maritime
- RID : Transport ferroviaire
Les questions les plus fréquentes sont :
- Qui est soumis à l’obligation de désigner un CSTMD?
- Qui est exemptés de désigner un CSTMD
- A quoi ça sert un CSTMD, quel est son rôle?
- Qu’est ce que l’on risque si on ne désigne pas un CSTMD?
Les CSTMD sont titulaire d’un certificat obtenu à l’issue d’un examen qui est géré au niveau national par le CIFMD
Quelles sont les entreprises concernées par la désignation d’un CSTMD?
Auparavant, seules les entreprises effectuant des opérations de transport, emballage, remplissage, chargement ou déchargement devaient désigner un conseiller à la sécurité.
Applicable depuis le 1er juillet 2019 avec l’ADR 2019, les entreprises qui expédient des marchandises dangereuses, même si elles ne réalisent pas physiquement les opérations ont été ajoutées dans le périmètre. Les transitaires comme donneurs d’ordre peuvent donc être impactés par cette nouvelle obligation.
Quand est mise en application cette nouvelle mesure ?
Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour les trois types de transport (routier, ferroviaire et fluvial). Néanmoins, une période de transition est prévue jusqu’au 31 décembre 2022 pour désigner un conseiller à la sécurité.
Désignation du CSTMD – La règle générale
Chap 1.8.3.1 de l’ADR, du RID et de l’ADNR
« Chaque entreprise dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d’aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement, inhérents à ces activités. »
Les cas d’exemption de désignation du CSTMD
- Art 11 bis, alinéa 1 de l’arrêté ADR, RID ou ADNR
- Art. 11 bis. – Le présent article a pour objet de compléter les dispositions du chapitre 1.8.3.
« Les entreprises exemptées de l’application du 1.8.3 dans le cadre du 1.8.3.2 sont celles dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes :
- Transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré et opérations de chargement ou de déchargement liées à de tels transports ;
- Transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures, par unité de transport routier, aux seuils définis au 1.1.3.6 de l’ADR et opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ;
- Opérations d’emballages liées à des opérations de chargement en quantités inférieures aux seuils du 1.1.3.6 ;
- Opérations de chargement de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les numéros ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l’Agence nationale des déchets radioactifs ;
- Opérations de chargement et déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les numéros ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent de leur propre conseiller à la sécurité pour la classe 7 des matières dangereuses ;
- Opérations de chargement et déchargement liées à des transports de boissons alcoolisées (numéro ONU 3065) dans le cadre d’opérations de collecte saisonnières et limitées à une région de production ;
- Opérations occasionnelles de chargement de colis, dans une unité de transport, si le nombre d’opérations réalisées par an n’est pas supérieur à 2 ;
- Opérations de déchargement de marchandises dangereuses.
Les missions du conseiller CSTMD
Chapitre 1.8.3.3 de l’ADR, du RID et de l’ADN
Les missions du conseiller à la sécurité sont définies dans le chapitre 1.8.3.3 de l’ADR, du RID et de l’ADN :
« Sous la responsabilité du chef d’entreprise, le conseiller a pour mission essentielle de rechercher tout moyen et de promouvoir toute action, dans les limites des activités concernées de l’entreprise, afin de faciliter l’exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans des conditions optimales de sécurité. Ses tâches, adaptées aux activités de l’entreprise, sont en particulier les suivantes »
- Examiner le respect des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses
- Conseiller l’entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses
- Rédiger un rapport annuel destiné à la direction de l’entreprise ou, le cas échéant, à une autorité publique locale, sur les activités relatives au transport de marchandises dangereuses. Le rapport est conservé pendant 5 ans et mis à la disposition des autorités nationales, à leur demande.
Les sanctions et les contrôles
La non-désignation d’un conseiller à la sécurité est considérée comme un délit. Ce qui est passible, d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 1000 à 30 000 euros. Les autres infractions (absences des équipements obligatoires, formation…) sont des contraventions de 5e catégorie (amendes de 1500 euros maximum).
Les contrôles des infractions peuvent être réalisés par les inspecteurs des transports du ministère chargé des transports, les agents des douanes, les agents chargés de constater les infractions en matière de circulation routière, les inspecteurs du travail, etc.
Les établissements peuvent être contrôlés aussi bien sur les lieux de chargement ou déchargement que sur la route.
